La garantie locative en Belgique : définition et fonctionnement

Depuis quelques années, l’immobilier est un marché en pleine expansion. La demande en maison pour loger devient plus grande dans certains pays du monde comme en Belgique. Mettre son logement en location comporte certains risques comme les cas d’impayés du locataire par exemple. La loi belge protège les propriétaires de logement à travers une garantie locative. Comment fonctionne ce type de logement ? Tout savoir à propos de la garantie locative en Belgique dans cet article.

Définition de la garantie locative

Comme son nom l’indique, la garantie locative est une garantie versée au propriétaire par le locataire. Il s’agit d’une somme financière qui permet de couvrir certaines charges en cas de détérioration des matériels au cours du séjour du locataire. À la fin du bail, la somme est retournée au locataire après un état des lieux du logement. Il s’agit d’une sécurité qui permet également au locataire, de prévoir les retards ou les absences de loyer à la fin de chaque mois. Cette somme est le plus souvent déposée sur un compte bancaire pour une certaine garantie.

Le contrat de bail entre le locataire et le propriétaire doit contenir des clauses et les conditions avant que le propriétaire ne touche à la garantie. De manière générale, tous les contrats de bail stipulent que toutes les obligations doivent être couvertes. C’est d’ailleurs pour cette raison que la banque constitue un lieu de sécurité pour mettre cette garantie.

Une fois que le locataire libère l’appartement, le propriétaire doit procéder à une vérification dans les jours qui suivent pour attester de l’état de son logement. Si le logement est toujours intact, le propriétaire est dans l’obligation de retourner toute la totalité de la somme au locataire. Après l’adoption de la loi du 25 avril 2007, les formes de garanties sont toutes fixées à un délai en nombre de mois de loyer. Les garanties suivantes sont toutes fixées à 2 mois de loyer maximum. Il s’agit de :

  • compte individualisé ;
  • garantie bancaire ;
  • garantie bancaire découlant d’un contrat entre un CPAS et une institution financière.

Il convient de notifier que la loi n’empêche pas d’avoir recours à d’autres formes de garantie locative. Il n’existe donc pas de délai pour la garantie locative en nombre de mois.

Une fois que votre séjour prend fin, il est important de trouver un terrain d’entente avec votre propriétaire sur le montant à lui verser. En cas de désaccord, faites appel à un juge de paix pour trouver une solution équitable. Si le propriétaire n’est pas d’accord, il n’est pas possible de vous servir de la garantie locative pour payer vos derniers mois de loyer. Pour cette raison, il faut qu’il règne un climat de paix entre propriétaire et locataire. Cela permet d’éviter les disputes.

Bien que la garantie locative en Belgique mets en sécurité le propriétaire, aucune loi ne dit que c’est une obligation pour le locataire. En Belgique, il existe certes des lois pour sécuriser le propriétaire d’un logement, mais la garantie locative est facultative. Certains propriétaires exigent que le locataire paye cette garantie avant que ce dernier n’entre en possession du logement.

Enfin, le bail entre le locataire et le propriétaire prévoit une somme à verser, elle doit être en conformité avec les montants déterminés par la loi.

Fonctionnement de la garantie locative

Le fonctionnement de la garantie locative est consigné dans le contrat de bail. Le versement de la garantie se fait automatiquement le jour de la signature du contrat. Il n’est pas possible de défalquer dans la somme de la garantie pour une quelconque raison. Si l’argent se retrouve dans un compte bancaire, le propriétaire devra se faire accompagner du locataire ou d’une autorisation avant de décaisser l’argent.

Pour rendre légal le processus, vous pouvez faire appel à un notaire. Ce dernier se chargera de faire respecter la loi lors de la transaction du montant de la garantie locative. Le meilleur moyen de bénéficier d’une garantie locative est de prévoir tous les compromis lors de l’établissement du contrat de bail.

À la fin du séjour, le locataire peut enclencher les procédures pour retirer sa garantie locative. En Belgique, pour introduire la procédure, il faut déposer une requête au greffe de la justice tout en précisant une libération de la garantie en votre faveur. Si vous résidez en Belgique, faites appel à une justice de paix qui se retrouve où se situe le logement.

Il faut faire accompagner de cet ensemble, un certificat de résidence du propriétaire datant au moins de 15 jours. Ce certificat est délivré à l’administration communale du lieu du domicile du logement. Vous pouvez faire appel à un avocat qui se chargera de trouver ce certificat. L’huissier de justice est aussi une personne capable d’obtenir ce document, mais seulement que cette procédure revient plus coûteuse.

Une fois que tous les documents sont déposés, le juge de paix convoque les deux parties à une audience publique. Pendant cette audience, chaque partie s’exprime librement, ce qui permet au juge de paix de prendre une décision irrévocable.

Enfin, le juge décide à travers un verdict, qui doit récupérer la garantie locative. Si la garantie vous revient, vous pouvez vous présenter à la banque munie du jugement pour entrer en possession de votre dû.